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Terme

Débit de boissons

Acronyme

Définition

Etablissement qui vend des boissons alcoolisées et qui doit être titulaire d’une licence de vente de boissons.

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Déchet

Acronyme

Définition

Toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire (Directive 2008/98/CE, Article l541-1-1 du Code de l’environnement).

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Terme

Délit

Acronyme

Définition

Infraction punie de peine correctionnelle. En termes de gravité, le délit est l’infraction intermédiaire entre le crime et la contravention.

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Délit involontaire

Acronyme

Définition

Le délit involontaire résulte d’une maladresse, d’une imprudence, d’une inattention, d’une négligence, ou d’un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité légale ou règlementaire.

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Terme

Délit volontaire

Acronyme

Définition

Le délit volontaire correspond au fait de violer délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par une loi ou un règlement.

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Denrée alimentaire

Acronyme

Définition

Toute substance ou produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d’être ingéré par l’être humain.

Ne sont pas couverts par cette définition : les aliments pour animaux, les animaux vivants (à moins qu’ils ne soient préparées en vue de la consommation humaine), les plantes avant récolte, les médicaments, les cosmétiques, le tabac et produits du tabac, les stupéfiants et substances psychotropes, les résidus et contaminants, les dispositifs médicaux (Règlement (CE) n° 178/2002).

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Terme

Denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales

Acronyme

DADFMS

Définition

Denrée alimentaire spécialement traitée ou formulée et destinée à répondre aux besoins nutritionnels de patients, y compris les nourrissons, et qui ne peut être utilisée que sous contrôle médical, et destinée à constituer l’alimentation exclusive ou partielle des patients dont les capacités d’absorption, de digestion, d’assimilation, de métabolisation ou d’excrétion des denrées alimentaires ordinaires ou de certains de leurs ingrédients ou métabolites sont diminuées, limitées ou perturbées, ou dont l’état de santé détermine d’autres exigences nutritionnelles particulières qui ne peuvent être satisfaites par une modification du seul régime alimentaire normal (Règlement (UE) n°609/2013).

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Terme

Déontologie de l’avocat

Acronyme

Définition

La profession d’avocat est une profession réglementée et pour l’exercer cette profession les avocats doivent prêter serment. L’ensemble des règles définissant le fonctionnement de la profession est répertorié au sein du Code de déontologie des avocats.

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Développement durable

Acronyme

Définition

Le développement durable signifie répondre aux besoins du présent tout en veillant à ce que les générations futures puissent répondre à leurs propres besoins. Il s’articule autour de trois piliers: économique, environnemental et social.

D’après la recommandation de l’ARPP sur le développement durable, une publicité ne peut exprimer une promesse globale en matière de développement durable si l’engagement de l’annonceur ne porte pas cumulativement sur les trois piliers du développement durable.

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Terme

Direction générale de l’Agriculture et du Développement rural

Acronyme

DG AGRI

Définition

La direction générale de l’agriculture est le service de la Commission européenne chargé de la politique de l’UE dans les domaines de l’agriculture et du développement rural et traite tous les aspects de la politique agricole commune (PAC).

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Terme

Direction générale de l’environnement

Acronyme

DG ENV

Définition

La direction générale de l’environnement est le service de la Commission Européenne chargé de la politique de l’UE concernant l’environnement. Il propose et met en œuvre des politiques visant à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et à préserver la qualité de vie des Européens.

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Terme

Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME

Acronyme

DG GROW

Définition

La direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME est le service de la Commission européenne qui œuvre en faveur d’un marché unique et de la libre circulation des biens et des services. Son objectif est de garantir une économie de marché unique plus verte, numérique et résiliente, au bénéfice de tous les citoyens de l’UE.

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Terme

Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire

Acronyme

DG SANTE

Définition

La direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire est le service de la Commission Européenne chargé de mener la politique de l’UE concernant la santé et la sécurité alimentaire, et de suivre la mise en œuvre de la législation dans ces domaines.

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Terme

Direction Départementale de la Protection des Populations

Acronyme

DDPP

Définition

Au niveau départemental, les Directions départementales de la protection des populations (DDPP) sont chargées d’actions de contrôle, d’inspection et d’enquêtes pour assurer la protection économique et la sécurité du consommateur. Les DDPP veillent à la loyauté des pratiques commerciales, au respect des règles de sécurité, de conformité, d’hygiène, de traçabilité et d’étiquetage des produits.  

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Terme

Direction Générale de l’Alimentation

Acronyme

DGAL

Définition

La Direction Générale de l’Alimentation a pour mission de protéger la santé des consommateurs, des animaux, des végétaux et de l’environnement en fixant et contrôlant les conditions sanitaires dans lesquelles les denrées animales et végétales sont produites et mises sur le marché ou introduites sur le territoire national. La DGAL veille à la sécurité et à la qualité des aliments à tous les niveaux de la chaîne alimentaire.

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Terme

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Acronyme

DGCCRF

Définition

La DGCCRF veille au respect et à la loyauté de la concurrence, à la protection économique des consommateurs ainsi qu’à la sécurité et la conformité des produits et des services de consommation. La DGCCRF est notamment chargée de détecter et de sanctionner les pratiques commerciales abusives (règles d’étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises). Elle veille à la sécurité du consommateur en contrôlant les produits alimentaires ou industriels, en suivant les indices de dangerosité des produits. La DGCCRF contrôle l’application de la réglementation, pour les produits alimentaires et industriels, à tous les niveaux (production, importation, distribution).

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Direction Générale de la Prévention des Risques

Acronyme

DGPR

Définition

La Direction Générale de la Prévention des Risques pour missions la prévention des risques d’origine technologique, naturelle et environnementale, ainsi que la gestion des déchets et le développement de l’économie circulaire. Elle élabore et met en œuvre les politiques relatives à l’évaluation, la prévention et la réduction des pollutions chimiques et biologiques ; à la gestion des déchets (prévention, valorisation et traitement, économie circulaire) ; à l’évaluation des risques que représentent les OGM pour la santé et l’environnement, etc.

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Terme

Direction Générale de la Santé

Acronyme

DGS

Définition

La Direction Générale de la Santé prépare la politique de santé publique et contribue à sa mise en œuvre. Son action se poursuit à travers quatre grands objectifs : préserver et améliorer l’état de santé des citoyens, protéger la population des menaces sanitaires, garantir la qualité, la sécurité et l’égalité dans l’accès au système de santé, et mobiliser et coordonner les partenaires.

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Terme

Directive (Droit de l’UE)

Acronyme

Définition

Acte juridique adopté par les institutions de l’Union européenne adressé aux États membres. Les directives fixent des objectifs communs à tous les pays de l’UE, cependant chaque État membre détermine les mesures pour atteindre les objectifs et doit transposer la directive en droit national.

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Dispositif médical

Acronyme

DM

Définition

Un dispositif médical est un produit de santé destiné, par son fabricant, à être utilisé à des fins de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d’atténuation d’une maladie ou d’une blessure (Règlement (UE) n°2017/745).

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Distributeur

Acronyme

Définition

Toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit à disposition sur le marché (Règlement (CE) n°765/2008).

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Droit des produits

Acronyme

Définition

Le droit des produits est une expertise juridique rare qui allie la maîtrise de réglementations techniques compliquées avec les fondamentaux du droit des affaires (responsabilité, contrats, circulation des marchandises, droit de la consommation, droit pénal, contentieux commercial).

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Terme

Droit mou

Acronyme

Définition

Ensemble de règles dont la force normative est discutée. Il s’agit de règles de droit non obligatoires, elles modifient ou orientent les comportements de leurs destinataires en suscitant leur adhésion. Ces règles ont, par leur contenu et leur mode d’élaboration, un degré de formalisation et de structuration qui les apparente aux règles de droit dur (Dalloz).

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Terme

Durabilité

Acronyme

Définition

La capacité d’un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal (Code de la consommation).

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