Menu
– Blog
Menu
Indice de réparabilité
–
L’indice de réparabilité est une note obligatoire à faire apparaître sur les produits au moment de leur achat. Cette mesure a été mise en place le 1er janvier 2021 pour certains produits (smartphone, ordinateur portable, lave-linge, téléviseur, etc.). L’objectif de cet indice est de sensibiliser le consommateur à la réparation du produit dès son achat en l’informant de la réparabilité de son appareil. La note est attribuée par le fabricant sur plusieurs critères en fonction de grilles de notation définies par le Ministère de la transition écologique (Article 16 de la loi n°2020-105 « AGEC »).
Information de tri
–
Depuis la loi AGEC, tout produit mis sur le marché à destination des ménages, entrant dans une filière de REP, fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri (logo Triman). Cette signalétique est accompagnée d’une information précisant les modalités de tri. Cette information de tri est donnée par les éco-organismes à leurs adhérents après validation auprès des ministères compétents (Article L541-9-3 du Code de l’environnement).
Ingrédient
–
Toute substance ou tout produit, y compris les arômes, les additifs alimentaires et les enzymes alimentaires, ou tout constituant d’un ingrédient composé, utilisé dans la fabrication ou la préparation d’une denrée alimentaire et encore présent dans le produit fini, éventuellement sous une forme modifiée; les résidus ne sont pas considérés comme des ingrédients (Règlement (UE) n°1169/2011).
Ingrédient primaire
–
Le ou les ingrédients d’une denrée alimentaire qui constituent plus de 50 % de celle-ci ou qui sont habituellement associés à la dénomination de cette denrée par les consommateurs et pour lesquels, dans la plupart des cas, une indication quantitative est requise (Règlement (UE) n°1169/2011).
Initiative européenne (Have your say)
ICE
L’initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens européens d’appeler la Commission européenne à légiférer sur un sujet donné. Elle constitue une forme de participation politique la plus directe à destination des citoyens (Règlement (UE) n°211/2011).
Intelligence artificielle
–
Ensemble des théories et des techniques développant des programmes informatiques complexes capables de simuler certains traits de l’intelligence humaine (Dictionnaire Le Robert).
–
Introducteur
–
Toute personne physique ou morale établie dans l’UE qui met un produit provenant d’un pays membre sur le marché français.
–
Qolumn, société d’avocats
Adresse : 37 avenue de Friedland – 75008 Paris – France
Tel : +33 1 78 96 99 00
contact@qolumn.law
