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Limites maximales de résidus
LMR
Concentration maximale du résidu d’un pesticide autorisée dans ou sur des denrées alimentaires ou aliments pour animaux, fixée conformément à la règlementation européenne, sur la base des bonnes pratiques agricoles et de l’exposition la plus faible possible permettant de protéger tous les consommateurs vulnérables (Règlement (CE) n°396/2005).
Loi AGEC
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La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation. Elle prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040, favorise le vrac, harmonise les règles de tri, interdit l’élimination des invendus non-alimentaires et lutte contre l’obsolescence programmée par exemple.
Loi Climat et résilience
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La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience fait suite aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Elle prévoit des mesures spécifiques à la consommation, par exemple : encadrement de certaines publicités, création d’un éco-score pour afficher l’impact sur l’environnement des biens et services et lutte contre le greenwashing.
Loi EGALIM I
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La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, poursuit trois objectifs : payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail ; renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits ; favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.
Loi Toubon
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La loi Toubon désigne la langue française comme la langue obligatoire à utiliser notamment dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation d’un produit ou d’un service. Cette obligation s’applique à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle.
Qolumn, société d’avocats
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