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Terme

Question préjudicielle

Acronyme

Définition

Procédure qui permet au juge de transmettre une question posant une difficulté sérieuse sur l’interprétation ou la validité d’un acte de l’Union européenne, à la Cour de justice de l’Union européenne.

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Terme

Question prioritaire de constitutionnalité

Acronyme

QPC

Définition

Procédure prévue par l’article 61-1 de la Constitution, par laquelle tout justiciable peut soutenir à l’occasion d’un procès, qu’une loi porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

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