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Rappel
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Mesure qui intervient lorsque les risques pour la santé ou la sécurité des consommateurs sont détectés après la mise sur le marché du produit. Il consiste à demander aux consommateurs de détruire ou de rapporter les produits défectueux, afin d’empêcher leur consommation après distribution.
Rapid Alert System for Food and Feed
RASFF
Portail en ligne assurant la circulation des informations entre ses membres (les autorités nationales de sécurité alimentaire des États membres de l’UE, la Commission, l’EFSA, l’ASE, la Norvège, le Liechtenstein, l’Islande et la Suisse) et permettant une réaction rapide lorsque des risques pour la santé publique sont détectés dans la chaîne alimentaire. Il comporte une base de données interactive consultable en ligne permettant au public d’accéder à des informations succinctes sur les notifications RASFF les plus récemment transmises et de rechercher des informations sur toute notification émise dans le passé.
Reconnaissance mutuelle
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Ce principe s’applique dans le domaine de la libre circulation des marchandises. Lorsqu’il n’existe pas de règles harmonisées au niveau européen, tout produit vendu légalement dans un pays de l’UE peut être vendu dans un autre pays membre, même s’il ne respecte pas toutes ses règles techniques (excepté dans des circonstances strictement définies).
Recours pour excès de pouvoir
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Recours ayant pour objet de demander au juge l’annulation d’un acte administratif considéré comme illégal.
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Recyclable
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La recyclabilité s’entend comme étant la capacité de recyclage effective des déchets issus de produits identiques ou similaires. La recyclabilité est caractérisée pour ces déchets par :
1° La capacité à être efficacement collecté à l’échelle du territoire, via l’accès de la population à des points de collecte de proximité ;
2° La capacité à être trié, c’est-à-dire orienté vers les filières de recyclage afin d’être recyclé ;
3° L’absence d’éléments ou substances perturbant le tri, le recyclage ou limitant l’utilisation de la matière recyclée ;
4° La capacité à ce que la matière recyclée produite par les processus de recyclage mis en œuvre représente plus de 50 % en masse du déchet collecté ;
5° La capacité à être recyclé à l’échelle industrielle et en pratique, notamment via une garantie que la qualité de la matière recyclée obtenue est suffisante pour garantir la pérennité des débouchés, et à ce que la filière de recyclage puisse justifier d’une bonne capacité de prise en charge des produits pouvant s’y intégrer (Article R541-221 du Code de l’environnement)
Recyclage
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Toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des déchets en combustible et les opérations de remblayage ne peuvent pas être qualifiées d’opérations de recyclage (Article L541-1-1 du Code de l’environnement).
Règlement (Droit de l’UE)
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Les règlements sont des actes législatifs contraignants. Ils doivent être mis en œuvre dans leur intégralité par tous les Etats membres.
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Règlement INCO
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Règlement n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Dit règlement « INCO », il définit les principes généraux, les exigences et les responsabilités générales régissant l’information sur les denrées alimentaires et, en particulier, l’étiquetage des denrées alimentaires. Il fixe les dispositifs garantissant le droit des consommateurs à l’information et les procédures d’information sur les denrées alimentaires, tout en tenant compte de la nécessité de prévoir une souplesse suffisante permettant de répondre aux évolutions futures et aux nouvelles exigences en matière d’information.
Règlement REACH
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Règlement n°1907/2006 sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques, entré en vigueur en 2007, pour sécuriser la fabrication et l’utilisation des substances chimiques dans l’industrie européenne. En application de ce règlement, les entreprises doivent enregistrer dans une base de données centrale tous les produits chimiques qu’ils fabriquent ou importent en quantité supérieure à une tonne par an.
Référé
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Procédure permettant à un justiciable d’obtenir rapidement des mesures provisoires.
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Résidu de pesticides
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Il s’agit d’une ou plusieurs substances présentes dans ou sur des végétaux ou produits végétaux, des produits comestibles d’origine animale, l’eau potable ou ailleurs dans l’environnement, et constituant le reliquat de l’emploi d’un produit phytopharmaceutique, y compris leurs métabolites et produits issus de la dégradation ou de la réaction (Règlement (CE) N°1107/2009).
Responsabilité élargie du producteur
REP
Selon l’ADEME, la Responsabilité Elargie du Producteur est basée sur le principe « pollueur-payeur » : les entreprises, c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché français de certains produits, sont responsables de l’ensemble du cycle de vie de ces produits, depuis leur conception jusqu’à leur fin de vie. La responsabilité élargie du producteur est inscrite dans le code de l’environnement aux articles L541-10 et suivants.
Revendeur
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Détaillant ou toute autre personne physique ou morale qui offre des produits à la vente, à la location ou en location-vente, ou présente des produits à l’intention de clients dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit (Proposition de règlement européen sur les produits durables).
Qolumn, société d’avocats
Adresse : 37 avenue de Friedland – 75008 Paris – France
Tel : +33 1 78 96 99 00
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