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Produit textile
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Tout produit qui, à l’état brut, semi-ouvré, ouvré, semi-manufacturé, manufacturé, semi-confectionné ou confectionné, est exclusivement composé de fibres textiles, quel que soit le procédé de mélange ou d’assemblage mis en œuvre (Règlement (UE) n°1007/2011).
Traçabilité
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Il s’agit de la capacité de retracer, à travers toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, le cheminement d’une denrée alimentaire, d’un aliment pour animaux, d’un animal producteur de denrées alimentaires ou d’une substance destinée à être incorporée ou susceptible d’être incorporée dans une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux (Règlement (CE) n° 178/2002).
Transaction pénale
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Mécanisme de justice qui permet de transiger contre une somme d’argent, avec les personnes physiques ou morales auteurs d’infractions, dans le but de mettre fin aux poursuites. La transaction pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales (Code )
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Tribunal administratif
TA
Selon le Conseil d’Etat, le Tribunal administratif est une juridiction, distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l’administration.
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Tribunal correctionnel
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Le tribunal correctionnel chargé de juger les délits. Il peut prononcer des peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l’emprisonnement (travail d’intérêt général, stage de citoyenneté…), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d’exercer une activité professionnelle…).
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Tribunal judiciaire
TJ
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance. Il tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécifiquement attribués à une autre juridiction. Au pénal, il est nommé « tribunal correctionnel » pour connaître des délits et tribunal de police pour les contraventions.
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Tribunal de commerce
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Le tribunal de commerce règle les litiges entre particuliers et commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales. Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés « juges consulaires »
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TRIS
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Système d’information qui vise à empêcher la création d’obstacles au sein du marché intérieur dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. Les États membres notifient leurs projets législatifs à la Commission Européenne. Les États membres participent à cette procédure et peuvent émettre des avis sur les projets notifiés (Directive (UE) 2015/1535).
Tromperie
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Le délit de tromperie sanctionne le fait, pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper un contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers. Le délit peut être commis à l’occasion de relations entre professionnels et consommateurs, mais également entre particuliers ou entre professionnels, et porte sur des éléments d’un produit tels que la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition, la quantité, l’aptitude à l’emploi… (Article L441-1 du code de la consommation).
Qolumn, société d’avocats
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